Le 30 mars, le Parlement israélien a adopté une loi rendant quasi systématique le recours à la peine de mort pour les « crimes terroristes ». En pratique, le texte constitue un permis de tuer ciblant exclusivement les Palestiniens.
Un recours systématique à la peine de mort
Débattu depuis novembre 2025, le texte fait de l’exécution par pendaison la peine obligatoire pour tout crime jugé terroriste par Israël. Il laisse la possibilité aux juges d’opter pour une peine d’emprisonnement à perpétuité, mais seulement dans le cas de « circonstances particulières » non définies. En imposant un délai d’exécution de 90 jours, la loi limite de fait toute possibilité de recours. Elle renforce le caractère arbitraire du traitement des prisonniers palestiniens, d’autant qu’Israël bafoue régulièrement les garanties d’un procès équitable.
Par ailleurs, le texte facilite le recours à la peine capitale. Si elle nécessitait jusqu’alors l’accord unanime des juges, elle ne requiert à présent qu’une majorité relative. Si la peine de mort existait déjà en droit israélien, son application restait exceptionnelle (deux exécutions depuis 1948) : ce glissement marque un tournant historique. La loi supprime également la possibilité d’accorder une grâce aux condamnés.
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Une loi coloniale et d’apartheid
En pratique, la loi est conçue pour ne cibler que les Palestiniens. Elle ne concerne que les actes terroristes commis avec l’intention de « nier l’existence de l’État d’Israël ». Sont donc exclues, par exemple, les attaques commises par des colons israéliens ; en 2025, elles avaient pourtant augmenté de 25 %, selon le journal Haaretz. Le gouvernement entend également l’appliquer en Cisjordanie et à Gaza.
« Son application aux résidents du territoire palestinien occupé constituerait un crime de guerre. »
— ONU
En territoire occupé, les tribunaux militaires ne jugent déjà que les Palestiniens, civils compris. Le taux de condamnation y est de 99 %, bien souvent sans procès équitable.
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Cette loi apparaît donc moins comme un outil de lutte contre le terrorisme qu’une arme pour briser toute opposition à la colonisation et à l’apartheid. Un recours a été déposé par l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI), qui alerte contre « un système juridique dual et discriminatoire, fondé sur l’ethnie et aggravant la ségrégation raciale ». Le recours est également soutenu par le Parti communiste, qui dénonce « une loi raciste qui entérine l’apartheid contre les Palestiniens ».
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Même opposition à l’ONU, dont le haut-commissaire aux droits de l’Homme dénonce un texte « profondément discriminatoire » et appelle à son abrogation.
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